Question écrite n° 21951 :
montant des pensions

11e Législature

Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs retraités de lycée 1er grade (PLP1) et plus particulièrement sur le dispositif d'intégration et de revalorisation de ceux-ci dans le grade PLP2. En effet, les professeurs de lycée du premier grade n'ont pu, jusqu'à présent, bénéficier d'un reclassement dans le deuxième grade de professeur de lycée (PLP2) dans la mesure où les nominations dans le grade de PLP2 sont contingentées et font l'objet d'une procédure de sélection par inscription sur le tableau d'avancement. Avant d'envisager le reclassement des PLP1 retraités dans le grade PLP2, il est fort compréhensible qu'il convient d'achever avant toute chose l'intégration des PLP1 en activité, puisque toute modification des indices servant de référence au calcul des pensions ne peut intervenir qu'à cette seule condition. Aujourd'hui, l'intégration des PLP1 dans le deuxième grade se poursuit au rythme de l'ordre de 5 000 par an. Le grade des PLP1 ne sera donc supprimé qu'à l'horizon 2000. Par voie de conséquence, les professeurs retraités PLP1 ne pourront bénéficier par assimilation des mesures de revalorisation qu'à partir de cette date. Aussi nombreux sont ceux qui souhaiteraient que des mesures soient prises pour accélérer cette intégration. Il souhaite donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour répondre à l'attente des professeurs retraités.

Réponse publiée le 18 janvier 1999

L'assimilation des professeurs de lycée professionnel de premier grade (PLP 1) retraités dans le second grade de ce corps (PLP 2) n'est pas envisageable tant qu'il restera des professeurs du premier grade en activité, dans la mesure où les nominations dans le second grade sont contingentées et font l'objet d'une procédure de sélection par inscription sur un tableau d'avancement. L'accès de tous les PLP 1 retraités au grade de PLP 2 aurait pour effet de leur accorder un avantage par rapport à leurs collègues en activité. Il convient donc d'achever l'intégration des PLP 1 en activité, toute modification des indices servant de référence au calcul des pensions ne pouvant intervenir qu'à cette seule condition. Cette règle est du reste d'application générale, puisqu'elle résulte des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles concernent l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. A cet égard et si le vote de la loi de finances pour 1999 est conforme au projet de loi de finances actuellement arrêté, il ne devrait rester, au 1er septembre 1999, que 2 000 emplois de PLP 1. L'extinction budgétaire de ce corps semble ainsi devoir intervenir à la rentrée scolaire 2000. Ce n'est qu'à partir de cette date que l'intégration des PLP 1 dans le second grade pourra être étudiée.

Données clés

Auteur : M. Jack Lang

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 23 novembre 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999

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