Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la prestation compensatoire. Cette dernière, visée à l'article 273 du code civil, a été instaurée par la loi de 1975 réformant le divorce. Son principe est simple : c'est le versement d'une prestation sous forme de capital d'un époux à l'autre. Cette prestation permet ainsi de compenser l'éventuelle différence des conditions de vie provoquée par la rupture des liens du mariage. Le versement d'un capital étant assez peu souvent aisé, cette indemnisation est devenue une rente forfaitaire, transmissible aux héritiers du créancier. En outre, elle n'est révisable qu'en cas de circonstances exceptionnellement graves. Cet état de fait entraîne parfois des situations dramatiques. En effet, le licenciement pour raisons économiques, le chômage ou le remariage d'un des époux ne sont pas souvent pris en compte par la jurisprudence. Cette rente financière indispensable pour l'ex-époux dont les conditions de vie ont fortement diminué est néanmoins une charge financière parfois trop importante pour la personne qui doit l'acquitter. C'est pourquoi, il serait souhaitable de mettre en oeuvre une réforme de cette disposition en assurant aux parties concernées une plus grande équité et une justice adaptée aux évolutions personnelles et professionnelles. Il lui demande donc son avis en la matière.