Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronefs de collection. Ce nouvel arrêté a pour finalité de limiter l'entrée et la conservation d'aéronefs en France à un certain nombre, ce nombre étant laissé à la discrétion de l'administration. L'arrêté de 1986, lui, précisait que, outre divers critères, le nombre d'aéronefs en CDN ne devait pas être supérieur à deux, mais ne limitait pas ensuite le nombre d'appareils reconnus comme devant faire l'objet d'une protection particulière (régime CNRAC). Ici le nouvel arrêté n'entend plus faire de distinction entre CDN et CNRAC mais entend restreindre le nombre d'appareils en « état de vol » et donc limiter la préservation du patrimoine. Cette mesure fera, à court terme, disparaître le patrimoine français. L'objectif lié à la réglementation des aéronefs en matière de sécurité n'est en aucun cas contestable ; il demeure néanmoins une interrogation quant à la définition par le SFACT de ce qui est ou n'est pas un aéronef de collection. Dans ce cadre, une clarification et éventuellement un amendement à cet arrêté ne paraissent-ils pas nécessaires ?