Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude manifestée par la Fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées et dépendantes, qui dénonce les refus exprimés par les services fiscaux d'accorder aux personnes concernées une réduction d'impôt pour les dépenses d'hébergement, alors que le code général des impôts (art. 199 quindecies) prévoit une réduction de ceux-ci pour les personnes hébergées en établissement de soins de longue durée et en section de cure médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Plusieurs établissements d'hébergement ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de création d'une section de cure médicale, laquelle n'a pas été effectivement mise en oeuvre faute de financement par l'assurance maladie. Les personnes âgées hébergées dans les établissements se trouvant dans cette situation se voient refuser l'application des dispositions précitées du code général des impôts. Les établissements souhaiteraient que des dispositifs soient arrêtés par vos services, afin que les personnes âgées ne se trouvent pas pénalisées par une situation qui leur est totalement étrangère et qui découle de l'insuffisance de crédits disponibles pour le financement des places de section de cure médicale autorisées. De plus, et compte tenu du fait qu'une réforme de tarification va très prochainement modifier le statut des établissements d'hébergement, il serait opportun d'envisager dès à présent la modification de l'article du code général des impôts concerné pour en faire bénéficier les résidents âgés et dépendants qui seront hébergés dans ces nouvelles structures. Il lui demande de leur préciser les dispositions qu'il envisage de prendre à l'égard des problèmes évoqués.