alcoolisme et tabagisme
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions du respect des termes de l'article 13 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite Loi Evin. Ce texte précise, en effet « qu'un rapport d'évaluation de la loi sera présenté au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995 ». A ce jour, aucun rapport correspondant ne semble avoir été présenté. Or cette procédure d'évaluation se justifie pleinement, en serait-ce que par les difficultés d'application et les ambiguïtés soulevées par la loi dont l'actualité, notamment judiciaire, se fait régulièrement l'écho. C'est pourquoi, il lui demande dans quel délai ce rapport d'évaluation, plusieurs fois annoncé, pourra être établi et divulgué.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 23 novembre 1998
Date de clôture :
1er octobre 2001
Fin de mandat