Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application au secteur du gardiennage des dispositions prévues à l'article 6 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Cet article dispose que tout salarié doit désormais bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dérogation prévue dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu. Toutefois, le décret d'application précise que les dérogations ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée de repos quotidien en deçà de neuf heures, la durée quotidienne de travail ne pouvant de ce fait dépasser quinze heures. Ces dispositions semblent inadaptées aux entreprises de gardiennage qui pratiquent actuellement un cycle de travail de 24/96 heures, et ce à l'entière satisfaction des salariés dont beaucoup habitent loin de leur lieu de travail. Une remise en cause de cette organisation multiplierait les temps de transports et limiterait considérablement les plages horaires pendant lesquelles les salariés concernés sont disponibles pour exercer la mission de sapeur-pompier volontaire qui est très souvent la leur par ailleurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces salariés de continuer à exercer leurs missions dans les meilleures conditions.