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Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime des stock-options. En effet, si le régime fiscal des stock-options est précis, leur statut juridique est plus flou et incertain. Ainsi, en cas de divorce ou de décès, les avis divergent pour dire si les stock-options sont des biens communs donnant lieu à partage ou des biens propres. Si, dans la plupart des cas, des solutions amiables permettent de trancher le débat, avec le développement de leur pratique, la question du partage ou non des stock-options lors d'une séparation se posera plus souvent. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour clarifier le statut juridique des stock-options.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 30 novembre 1998