Réponse publiée le 16 août 1999

Certaines SAFER intègrent effectivement dans le cadre d'une préinstruction de leurs dossiers, préemptions ou rétrocessions, la consultation de représentants locaux ou cantonaux des organisations professionnelles agricoles, eu égard aux éléments qu'ils sont susceptibles de recueillir sur le terrain. Le rôle de ces « délégués » du syndicalisme agricole se limite en tout état de cause à une collecte d'informations ; ces informations sont ensuite recoupées et synthétisées par la SAFER à laquelle il revient d'établir les dossiers appelés à être examinés en comité technique, lequel n'a de toute façon qu'un rôle consultatif. Ces délégués restent donc extérieurs à la prise de décision, qui ne peut relever que des instances compétentes de la SAFER, à caractère obligatoirement collégial. Les rétrocessions au profit des communes à des fins d'aménagement d'intérêt général non agricole ne peuvent s'opérer qu'à partir de biens acquis à l'amiable. Ces rétrocessions destinées à des équipements collectifs ou à des équipements de loisirs doivent, comme toute autre intervention, recueillir l'accord des deux commissaires du Gouvernement de la SAFER. Elles n'ont représenté, en 1997, que 1,8 % des surfaces attribuées par ces sociétés, soit 1 864 ha. Au demeurant, aucune disposition particulière n'est envisagée pour interdire aux agriculteurs, délégués locaux au titre de leurs responsabilités syndicales, d'avoir parallèlement d'autres responsabilités au sein de structures du monde agricole, ou un mandat électif local. Cette pluralité de fonctions ne constituant pas un cumul de mandats au sens électoral du terme, rien ne proscrit, non plus, l'exercice des fonctions de président de SAFER et l'exercice d'un mandat électif national.