SAFER
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des délégués de la SAFER qui sont également élus communaux. Lors de transactions portant sur la vente ou l'achat de terrains, la SAFER peut être amenée à se prononcer sur la vente, voire à préempter le terrain concerné. Il lui demande quelles sont les incompatibilités, s'il en existe, entre les délégations de la SAFER et les mandats locaux ou nationaux.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 16 août 1999