Réponse publiée le 24 janvier 2000

Les charges admises en déduction du revenu global s'imputent à hauteur du revenu imposable du contribuable. Elles ne peuvent en aucun cas créer un déficit reportable sur le revenu imposable des années ultérieures ou donner lieu à un remboursement, et il n'est pas envisagé de déroger à ces principes en ce qui concerne la contribution sociale généralisée (CSG). Cela étant, les prélèvements sociaux qui portent sur les revenus du patrimoine et les produits de placement s'inscrivent dans le cadre de la réforme du financement de la protection sociale. A cet effet, le législateur a choisi de donner une assiette très large à ces contributions qui répondent à un souci de solidarité nationale. C'est pourquoi la loi ne prévoit aucune exonération de ces contributions sur les revenus du patrimoine ou de placement à raison de la qualité de contribuable non imposables à l'impôt sur le revenu. De même, les salariés acquittent la CSG et la CRDS sur le montant brut des salaires versés, indépendamment de leur situation au regard de l'impôt sur le revenu. Toutefois, afin de tenir compte de la situation des retraités les plus modestes, les titulaires de revenus de remplacement bénéficient déjà d'une exonération de DSG ou d'un taux réduit de 3,8 % en fonction de leurs revenus de l'avant dernière année et de leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle du prélèvement de la contribution. Pour ce qui concerne les prélèvements assis sur les revenus du patrimoine, des instructions ont été données aux comptables publics chargés de leur recouvrement afin qu'ils examinent avec bienveillance la situation des personnes ayant des difficultés particulières pour s'acquitter de leurs contributions. Il leur a ainsi été recommandé d'envisager les possibilités de délais de paiement, voire de remise gracieuse de pénalités de retard, lorsque la situation le justifie. En outre, si ces contribuables sont dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de leur dette fiscale malgré l'octroi de délais de paiement, ils pourront adresser à leur centre des impôts une demande d'allègement. Cette demande sera examinée dans les mêmes conditions que celles portant sur l'impôt sur le revenu dont la loi autorise la remise totale ou partielle lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Enfin, lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, afin de tenir compte de la situation des personnes non imposables, bénéficiant effectivement de revenus faibles et pour lesquelles l'augmentation des prélèvements sociaux représente des montants importants, le seuil de non-mise en recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine a été porté de 160 francs à 400 francs. Cette mesure signifie que les revenus du patrimoine d'un montant inférieur à 4 000 francs ne donneront pas lieu au versement des prélèvements sociaux. Ce dispositif permettra de prendre en compte la situation des ménages ayant des revenus financiers de faible montant.