indemnisation
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 qui autorise l'Etat à prélever sur l'indemnisation des rapatriés réinstallés le montant des prêts et accessoires qu'ils avaient contractés pour le faire. Ces prêts ont été retenus sur l'indemnisation en 1970. Le prélèvement a été affecté prioritairement au règlement des intérêts échus puis au remboursement du principal. Il s'agit d'une injustice qu'elle a bien voulu reconnaître. Ceci concerne 20 000 familles et représente 1,8 milliard, que le Gouvernement précédent avait budgétisé dans le projet du budget 1998, prélevable sur la ligne budgétaire de la loi de 1987 sur le solde de l'indemnisation restant de 2,3 milliards. Il lui demande quelles mesures elle a prises pour réparer cette injustice afin que les rapatriés soient remis dans leurs droits.
Réponse publiée le 24 janvier 2000
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires outre mer, qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette situation a conduit à demander une étude aux administrations concernées. Dès que les résultats seront transmis, le Gouvernement fera connaître ses conclusions.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 24 janvier 2000