indemnisation
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 qui autorise l'Etat à prélever sur l'indemnisation des rapatriés réinstallés le montant des prêts et accessoires qu'ils avaient contractés pour le faire. Ces prêts ont été retenus sur l'indemnisation en 1970. Le prélèvement a été affecté prioritairement au règlement des intérêts échus puis au remboursement du principal. Il s'agit d'une injustice qu'elle a bien voulu reconnaître. Ceci concerne 20 000 familles et représente 1,8 milliard, que le Gouvernement précédent avait budgétisé dans le projet du budget 1998, prélevable sur la ligne budgétaire de la loi de 1987 sur le solde de l'indemnisation restant de 2,3 milliards. Il lui demande quelles mesures elle a prises pour réparer cette injustice afin que les rapatriés soient remis dans leurs droits.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 24 janvier 2000