Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les prêts de consolidation (art. 7, L. 82-4 CRAP et art. 10, L. 87-549 CODEPRA) accordés à des rapatriés et qui ont servi à couvrir des dettes de réinstallation antérieures à 1985. Ces prêts sont garantis par l'Etat ; or les mêmes prêts sans garantie de l'Etat ont été réglés par les CODAIR (Commission d'aide aux rapatriés réinstallés) qui ont eu à traiter des dettes engagées par les rapatriés jusqu'en 1994. Une dizaine de prêts de réinstallation garantis par l'Etat sont actuellement honorés par leurs débiteurs. Une soixantaine de dossiers impayés subsistent. Il lui demande quelles mesures elle pense prendre afin de remettre ces prêts ou de les faire passer en non-valeur comme cela avait déjà été proposé.