allocations et ressources
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un projet de réforme qui ferait peser une présomption d'inaptitude au travail sur toute personne handicapée à compter de 60 ans. Ainsi déclarées inaptes, ces personnes, alors qu'elles sont actuellement bénéficiaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), percevront une pension d'inaptitude au travail dès 60 ans, et non à partir de 65 ans comme le prévoit la législation actuelle. Il lui demande quelles mesures elle a prise afin que les personnes handicapées de 60 ans ne soient pas « automatiquement » déclarées inaptes au travail et ainsi n'aient pas l'obligation de cesser leur activité professionnelle et qu'elles ne perdent pas tout droit à l'AAH.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999