Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Une commune peut être amenée à reprendre les missions jusqu'ici exercées par une association, notamment lorsque le caractère paramunicipal de cette dernière a été relevé par la chambre régionale des comptes. Dans ce cas, bien souvent, l'association décide sa liquidation puis sa dissolution. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 16 août 1901, lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association. Il se peut toutefois que la commune qui reprend en régie les activités d'une association soit membre de celle-ci, l'adhésion ayant été décidée par l'assemblée délibérante. M. Arthur Dehaine demande à M. le ministre de l'intérieur si des biens d'une association dissoute peuvent, en vertu de ses statuts, être dévolus à une commune membre de l'association dès lors que ces biens ont été acquis avec des subventions allouées par cette même commune.