Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le reclassement des fonctionnaires rapatriés, bénéficiaires de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, lesquels demandent le respect d'engagements pris en leur faveur en 1997 de créer des commissions de reclassement assurant une représentation des bénéficiaires qui, depuis le 16 novembre 1994, ne siègent plus dans ces instances consultatives. Dès le mois de décembre 1997, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation indiquait qu'une consultation interministérielle était en cours sur ce dossier. Depuis cette date, cette consultation ne semble pas avoir abouti alors que près de 200 dossiers ne sont pas en mesure d'être examinés depuis le mois de janvier 1998, la commission, mise en place par le décret du 16 novembre 1994 pour trois ans ayant juridiquement cessé d'exister. Afin de combler ce vide juridique, particulièrement préjudiciable à des anciens combattants plus que septuagénaires, il lui demande dans quel délai il envisage de publier un décret équitable et consensuel tenant compte des engagements pris envers la communauté rapatriée et de la demande formulée en congrès par la communauté des anciens combattants.