Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement public (décret n° 63-629 du 26 juin 1963, modifié par le décret n° 75-950 du 13 octobre 1975). En effet, ce décret stipule dans son article 1er les critères donnant droit à la remise de principe d'internat qui est fixée à 20 % pour trois enfants scolarisés dans un établissement public d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré. Malheureusement, ces critères pénalisent lourdement et peuvent même apparaître comme une sanction, dans le cas où, notamment pour des raisons de proximité, une famille décide de mettre son enfant dans un établissement d'enseignement privé. Ainsi, une famille ayant trois enfants scolarisés dont deux en établissement public et un dans un établissement privé, s'est vu retirer cette remise de principe d'internat pour ses trois enfants. C'est pourquoi il lui demande si ce décret ne pourrait être modifié en incluant l'existence des enfants scolarisés dans l'enseignement privé dans les critères d'attribution énumérés dans l'article 1er afin de bénéficier de la remise de principe d'internat pour les enfants scolarisés dans un établissement public.