Question de : M. Vincent Burroni
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Socialiste

M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le douloureux problème des entreprises en situation de redressement judiciaire, qui soucieuses de renouer avec la croissance, se trouvent confrontées, au regard des dispositions du code des marchés publics, à une impossibilité de fait, pour satisfaire des commandes publiques. En effet, il y a une contradiction entre, d'une part, la préoccupation, consacrée par le droit commercial, de permettre aux entreprises en redressement judiciaire de se relever de leurs difficultés (les entreprises déposant leur bilan pourront bénéficier d'une période d'observation de 6 mois) et, d'autre part, le code des marchés publics qui, dans son article 48, oblige des mêmes entreprises à « justifier de leur capacité à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché », ce à quoi, bien sûr, ni l'administrateur judiciaire ni le juge-commissaire ne peuvent s'engager par écrit. Aussi, les entreprises en redressement judiciaire sont écartées des marchés publics. A ce titre, la société Bertin qui exerce son expertise dans les domaines de la défense, de l'espace et des transports, a été conduite par son conseil de surveillance à prendre une mesure conservatoire, en déposant son bilan le 16 septembre dernier. Bertin met actuellement en place un plan de restructuration crédible (grâce à son capital humain et technologique et son positionnement sur le marché) sous réserve que les prévisions de commandes du secteur public se réalisent. Or, l'application stricto sensu du code des marchés publics condamnerait cette société (ses salariés avec) à un scénario de liquidation. Dans ce cadre, il lui demande donc, quelles mesures elle envisage de prendre pour permettre aux entreprises en redressement judiciaire de continuer à concourir à des marchés publics.