Question écrite n° 22067 :
allocations et ressources

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dysfonctionnements survenus dans la mise en oeuvre de la prestation dépendance (PSD), du fait en particulier des disparités observées d'un département à l'autre et de la non-prise en compte de certains handicaps spécifiques. Bon nombre de personnes âgées qui bénéficiaient précédemment de l'allocation compensatrice pour tierce personne ont vu leur demande de PSD rejetée. Ainsi, elles sont désormais dans l'impossibilité de rémunérer les tierces personnes auxquelles elles ont nécessairement recours. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'harmoniser les conditions d'attribution de la PSD et plus généralement pour améliorer la prise en charge de la dépendance.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lenoir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999

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