régies
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, portant obligation aux communes de créer un budget annexe ou spécial, voté en équilibre. Il ressort que certaines communes abandonnent de plus en plus fréquemment la gestion du service extérieur des pompes funèbres. En effet, ce texte aboutit à rentabiliser les services et parfois à les privatiser, mais surtout à abandonner la notion de service public avec les conséquences néfastes qui en découlent. Aussi, il lui demande son sentiment et ses intentions sur ce problème.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999