redevance audiovisuelle
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification, entrée en vigueur le 1er janvier 1998, des conditions que doivent remplir les personnes âgées pour bénéficier d'une exonération de la redevance de l'audiovisuel. Désormais, seuls les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans et titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse sont exonérés de cette taxe. De ce fait, des contribuables aux revenus modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu, doivent supporter une charge supplémentaire. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas de revenir sur cette mesure qui résulte d'un décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999