Réponse publiée le 15 mars 1999

Au regard du dispositif législatif et réglementaire, la construction d'infrastructure de type pylône est soumise au régime de la déclaration de travaux exemptée de permis de construire (code de l'urbanisme, art. L. 421-1 ; R. 421-1, 8/ ; R. 422-2,). Dans le cadre de ce régime d'autorisation, le droit et l'information des tiers exigent le respect de différentes formalités prévues par les dispositions du code de l'urbanisme. Ainsi, dans les huit jours suivant la réception de la déclaration, le maire procède à son affichage en mairie (code de l'urbanisme, art. R. 422-10, al. 1er). De même, la décision de non-opposition aux travaux doit être portée à la connaissance des tiers au moyen d'un affichage en mairie et d'un affichage sur le terrain pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois (code de l'urbanisme, art. R. 422-10). S'agissant des sites faisant l'objet d'un régime de protection particulier (immeuble classé ou inscrit...), l'information des tiers est complétée, lors de l'instruction, par un dispositif de consultations nécessaires aux fins de recueillir les avis des services de l'Etat compétents (SDA, DIREN...) sur le projet déposé. Dans ce cadre, les demandes d'autorisation de France Télécom, de même que celles émanant de tout autre opérateur, sont soumises à l'instruction qui s'impose en fonction des règles de protection applicables. En outre, préalablement à ses demandes, France Télécom présente ses projets auprès des administrations concernées afin que soit intégrées au mieux ses infrastructures d'intérêt général dans l'environnement. La circulaire interministérielle du 31 juillet 1998 relative à la prise en compte de l'environnement dans les installations radiotéléphoniques, va dans ce sens en proposant de créer des instances départementales de concertation. Les différentes chartes, relatives à l'implantation des équipements techniques de radiotéléphonie, signées par France Télécom tant au plan départemental que régional (charte DIREN Ile-de-France) mettent également en oeuvre différentes concertations et recommandations environnementales. Au plan national, une charte entre les trois opérateurs de téléphonie mobile et le ministère de l'environnement est en cours de discussion. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions devrait permettre de répondre de manière satisfaisante aux légitimes attentes qui s'expriment en matière de protection de l'environnement.