Question écrite n° 22091 :
Israël et territoires palestiniens

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7e circonscription) - Socialiste

Dans la perspective de la prochaine ratification par le Parlement français de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Etat d'Israël, M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les périodiques et inacceptables violations des droits de l'homme par ce dernier pays, qui fait fi de ses multiples engagements devant la Communauté internationale. En effet, en dépit de son adhésion le 4 août 1991 à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, Israël se livrerait à des exactions régulières à l'occasion d'interrogatoires de Palestiniens, contrevenant de fait avec flagrance aux dispositions de l'accord euro-méditerranéen précité, approuvé et signé à Barcelone par les pays partenaires en novembre 1995, au regard des avancées alors significatives du processus de paix israélo-palestinien. Une ratification de l'accord d'association - octroyant à Israël des conditions privilégiées dans ses relations économiques, scientifiques, sociales et politiques avec les membres de l'Union européenne - par la France contribuerait notamment à légitimer la politique israélienne récurrente d'expansion et de blocage systématique du processus de paix dans cette région. Il apparaît donc impératif qu'Israël se conforme à la législation internationale du respect de la personne humaine, préalable incontournable - exigé par de nombreuses associations de défense des droits de l'homme - à la ratification par notre pays de l'accord d'association. Ainsi, il souhaite connaître la suite que le Gouvernement entend réserver à cette légitime requête, visant à subordonner l'approbation de l'accord soumis à la représentation nationale à l'abolition de la torture en Israël.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Baeumler

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Date :
Question publiée le 30 novembre 1998

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