retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la majoration légale des rentes viagères servies aux conjointes des anciens combattants décédés, titulaires d'une retraite mutualiste du combattant. Les fédérations d'anciens combattants souhaiteraient, compte tenu des épreuves et des préjudices qu'ont connus les épouses d'anciens combattants, que les rentes, lorsqu'elles ouvrent droit à majorations légales, soient revalorisées, au même taux que les rentes des anciens combattants elles-mêmes et ne soient plus soumises à conditions de ressources, lorsqu'elles ont été souscrites du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1986. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 30 novembre 1998