retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le remboursement aux caisses autonomes des dépenses afférentes au paiement des majorations des retraites mutualistes des anciens combattants. Le système d'avances trimestrielles a été modifié à partir de 1952, date à laquelle les avances ont été mises en place par semestre. Aucun crédit n'ayant été inscrit sur la ligne budgétaire au chapitre 47-22, dans le projet de loi de finances pour 1998, la France mutualiste craint qu'il ne soit pas possible de mettre en place les deux avances semestrielles dues au titre des dépenses de majoration, supportées par les caisses en 1998. C'est pourquoi il lui demande si son ministère envisage d'inscrire les crédits nécessaires correspondant aux majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre au chapitre 47-22 du budget des anciens combattants.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999