permis de conduire
Question de :
M. Jean Auclair
Creuse (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des agriculteurs qui effectueront, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, des travaux d'entretien pour le compte de communes (travaux de déneigement ou élagage de haies). Il lui demande si ceux-ci devront être titulaires du permis poids lourd pour accomplir ces missions avec un tracteur de plus de 3,5 tonnes. Dans l'hypothèse où la réponse serait positive, il lui demande s'il envisage d'accorder une tolérance dans le cadre de la nouvelle loi d'orientation agricole où la multifonctionnalité est reconnue. En effet, peu d'agriculteurs sont titulaires du permis poids lourd, notamment en Creuse. De plus, il existe une différence importante entre la conduite d'un tracteur à 20 km/h et celle d'un poids lourd de 30 tonnes à 90 km/h. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre dans ce domaine.
Auteur : M. Jean Auclair
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 13 mars 2000