Question écrite n° 22104 :
retraites complémentaires

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des préretraités qui ont adhéré à une convention FNE et qui s'inquiètent devant le non-respect des engagements de l'Etat pour le règlement des cotisations. En effet, dans ce type de convention FNE, le salarié en préretraite progressive peut acquérir des droits retraite complémentaire de même nature que le droit acquis en travaillant à temps plein. Devant le non-règlement par l'Etat des cotisations et la non-validation des quote-part de retraite des caisses, il demande quelles mesures elle entend prendre pour rassurer ces préretraités très inquiets quant à leur avenir.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999

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