officines
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, qui stipulait qu'une création d'officine de pharmacie pourrait être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 5 000 habitants lorsque les besoins de la population résidente et saisonnière étaient insuffisamment couverts au regard de la carte départementale des officines. Fin 1997, une réflexion était engagée au ministère pour établir une carte départementale concernant toutes les communes et non plus un simple schéma se rapportant aux seules communes de moins de 2 000 habitants. Il souhaiterait connaître le résultat de cette réflexion et à quelle date le Gouvernement envisage de faire publier les décrets permettant l'application de la loi du 4 février 1995.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 28 février 2000