taux
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux exploitants d'installations et de services sportifs. En effet, bien que le sport soit en France un secteur dynamique et créateur d'emplois, il est actuellement la seule activité à ne pas être considérée comme une activité de loisirs à part entière et, de ce fait, ne bénéficie pas du taux réduit de la TVA, alors même que la directive européenne du 19 octobre 1992 le permettrait. Une telle mesure aiderait pourtant à la démocratisation de la pratique physique et sportive, dont on ne peut négliger l'effet positif en matière économique, mais aussi son rôle en matière d'intégration et de cohésion sociale. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage la mise en oeuvre d'un taux de TVA réduit applicable aux activités sportives.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999