Réponse publiée le 22 mars 1999

Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat est préoccupé de la situation de très nombreuses petites entreprises du bâtiment qui travaillent en sous-traitance et sont économiquement très dépendantes de leurs donneurs d'ordres. La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des entreprises a traité les dispositions concernant les garanties de paiement des entrepreneurs et des sous-traitants. Elle a institué dans un nouvel article n° 1799-1 du code civil une garantie de paiement du maître d'ouvrage à l'entrepreneur ou à son sous-traitant pour les marchés de travaux privés : si le maître d'ouvrage recourt pour financer l'ensemble de l'opération à un crédit spécifique et global, l'établissement prêteur verse directement les fonds à l'entrepreneur ou à son mandataire ; dans le cas contraire, celui-ci bénéficie d'une garantie de paiement, sous la forme d'un cautionnement. Ce dispositif s'applique aux marchés supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 fixe ce seuil à 100 000 francs hors taxes. Toutefois, le Conseil d'Etat a annulé le 7 octobre dernier le décret à la suite d'un recours en annulation introduit par la Confédération artisanale des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), au motif que ce décret a illégalement limité le champ d'application de la loi qu'il était censé mettre en oeuvre. Un nouveau décret est en conséquence en cours d'élaboration pour la mise en application de l'article 1799-1 du code civil.