Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes revendications de la Fédération nationale d'aide à domicile (FNADAR) et de l'ensemble des associations d'aide à domicile. La FNADAR dénonce l'instabilité des dispositifs d'aide aux services à domicile et leur incohérence, le blocage du taux de remboursement de la CNAV et la limitation de la mesure de réduction des charges sur les bas salaires mettant en question l'existence même de nombreuses associations d'aide à domicile, l'organisation de la prestation spécifique dépendance, qui aboutit à faire aider les plus dépendants par le personnel le moins qualifié, et la baisse de l'AGED, qui a provoqué des licenciements massifs de personnel qualifié et un retour au travail au noir. La FNADAR demande que des mesures soient prises immédiatement pour la mise en oeuvre du plan d'urgence annoncé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, le 20 mai dernier (déblocage effectif de la dotation budgétaire de 30 millions) l'établissement de la partie des charges URSSAF entre la prestation et l'emploi direct pour les associations d'aide à domicile et le rétablissement des conditions de gestion équilibrée des associations prestataires : adaptation du taux de la CNAV au budget réel des associations. La FNADAR réclame également des réformes structurelles durables, dans le cadre d'une large concertation, afin d'instaurer un cinquième risque sécurité sociale pour la prise en charge de la dépendance, d'uniformiser et rationnaliser les dispositifs d'aide aux emplois familiaux et de garde d'enfants et de donner les moyens de professionnaliser les emplois à domicile auprès des familles des personnes âgées et des jeunes enfants. Il lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre en vue de satisfaire ces légitimes revendications des associations d'aide à domicile.