Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les craintes des infirmiers à propos de l'exercice de leur profession dans les structures d'hébergement. Les décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement doivent bientôt paraître. Sans méconnaître la nécessité de réformer le fonctionnement de ces établissements, les professionnels libéraux regrettent de ne pas avoir été associés à leur élaboration. Mais surtout, ils craignent d'être empêchés d'exercer leur profession en structure d'hébergement. En effet, les chefs d'établissement disposeront d'un forfait par patient, permettant de salarier du personnel soignant. Or les règles professionnelles interdisent tout lien de subordination ou de compérage. Il lui demande donc si une concertation avec les représentants de la profession est envisagée. Il souhaiterait savoir aussi si les décrets préparés prennent en compte l'exercice libéral infirmier, et sous quelle forme conventionnelle, et, si tel n'est pas le cas, si des dédommagements sont prévus.