Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'amendement adopté lors de la discussion de la première partie de la loi de finances pour 1999 qui tend à exonérer de la TVA les cessions réalisées au profit des particuliers portant sur les terrains à bâtir destinés à un usage privatif. Si cette mesure est favorable pour les ménages, dans leurs souhaits d'acquérir un terrain pour construire une maison, les collectivités locales qui ont entrepris des travaux pour réaliser des lotissements communaux, sachant qu'elles réalisent ces opérations sans marge bénéficiaire, risquent d'enregistrer un déficit voisin de 20 %. Il serait nécessaire par conséquent de trouver une compensation pour ces collectivités, soit sous la forme d'un reversement intégral de la TVA, soit en leur donnant la possibilité de bénéficier du FC TVA pour les travaux réalisés.