Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions de départ à la préretraite des médecins. Fixées par l'ordonnance d'avril 1996 et par le décret d'avril 1997, ces conditions ont été modifiées pour 1998 et 1999 de façon très désavantageuse pour les médecins concernés. En effet, le plafond de l'allocation de remplacement est passé de 240 000 francs à 190 000 francs (hors charge), ce qui a fait doubler leur cotisation. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a indiqué publiquement que le taux de la cotisation et le nouveau plafond de l'allocation de remplacement (ADR) pour les cinquante-sept, cinquante-huit et cinquante-neuf ans seraient alignés sur celui des soixante ans, soit pour les cinquante-sept ans une diminution de 240 000 francs à 190 000 francs par an. Or, dans le même temps, l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la prorogation du mécanisme d'incitation à la retraite (le MICA) jusqu'en 2004, mais avec modification des mesures incitatives ; il serait en outre prévu que ces dispositions entreraient en vigueur le 1er juillet 1999 ! Au vu de ces contradictions, il lui demande donc d'informer précisément et clairement les médecins sur leur régime de préretraite.