Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Lors de la discussion de la loi de finances pour 1999, un amendement a été adopté qui tend à exonérer de TVA les cessions réalisées au profit des particuliers portant sur les terrains à bâtir destinés à un usage privatif. M. Jean-François Chossy expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le problème suivant. Pour une opération immobilière identique, une charge fiscale de plus de 20 % pèse désormais sur le coût net du terrain dans le cas d'une vente en état futur d'achèvement, par rapport à une acquisition de terrain liée à un contrat de construction de maison individuelle. Il y a lieu de s'interroger sur cette différence de fiscalité, sachant que la vente en état futur d'achèvement est une obligation lorsque le constructeur fournit le terrain à son client et que la réglementation des contrats de construction de maison individuelle fait obligation au constructeur de fournir les mêmes garanties qu'en vente en état futur d'achèvement. Compte tenu des modalités entrées en vigueur le 22 octobre dernier en matière de TVA sur les terrains à bâtir, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'autoriser un constructeur qui fournit le terrain, à réaliser un contrat de construction de maison individuelle, et d'aménager en conséquence le code de la construction et de l'habitat, ou d'envisager une TVA à taux réduit (4,8 %) sur l'assiette du prix du terrain dans une vente en état futur d'achèvement.