Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la procédure d'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse de régime général de la sécurité sociale des ex-militaires qui ont quitté l'armée sans droits à pension ni solde de réforme, après le 28 janvier 1950. En effet, si les services accomplis en métropole, dans un DOM ou dans un territoire « assimilé » pouvant justifier une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général ne rencontrent aucune difficulté pour leur validation, il n'en est pas de même pour les services effectués « hors métropole ou DOM » avant le 1er janvier 1989 où le régime français de sécurité sociale n'a jamais été en vigueur. Si le rachat de ces périodes « hors métropole ou DOM » est possible, il convient cependant de constater qu'il pénalise les chômeurs en fin de droit qui n'ont pas toujours la possibilité matériel du rachat de cotisations au titre de la loi du 10 juillet 1965. En conséquence, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour la reconnaissance par la Nation de ces périodes « hors métropole ou DOM » afin de permettre à cette catégorie de demandeurs d'emploi de bénéficier de leur retraite dans de meilleures conditions.