Réponse publiée le 1er février 1999

L'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, précise que seules sont exonérées de la redevance de l'audiovisuel les personnes nées avant le 1er janvier 1933 et les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % qui remplissent par ailleurs des conditions de ressources. Compte tenu des besoins de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de cette taxe parafiscale, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur. Des délais de paiement exceptionnels peuvent cependant être accordés par les centres régionaux de la redevance aux redevables qui justifient de difficultés ne leur permettant pas de s'acquitter en temps voulu de cette taxe. En outre, conformément à l'article 23 du décret précité, ils ont également la possibilité d'accorder la remise ou la modération de la redevance en cas de gêne ou d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de se libérer.