groupement de producteurs
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la définition d'exploitant agricole. La réglementation de la communauté économique européenne définit comme exploitant toute personne physique ou morale, ou tout groupement de personnes physiques ou morales quel qu'en soit le statut juridique. D'autre part, les articles 1871 du code civil et L. 411-37 du code rural, prévoient l'existence de sociétés en participation dépourvues de personnalité morale. Il lui demande donc comment ces groupements doivent procéder pour leur déclaration de surface et leur demande de paiement et, notamment, si ces formalités doivent être effectuées au nom de la société, au nom du gérant pour la totalité de la surface ou au nom de chaque associé et selon quel critère (apport, part dans le résultat, surface dont il est propriétaire ou preneur).
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999