Réponse publiée le 5 juillet 1999

Les textes applicables à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) précisent que seuls peuvent être admis à validation rétroactive les services de non-titulaires accomplis dans les administrations publiques, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ou des collectivités locales ne présentant pas un caractère industriel et commercial. Les ministères de tutelles ont cependant admis que les années d'études effectuées dans une école publique d'infirmières pouvaient être validées pour la retraite en les assimilant à des périodes de stage. Dès lors, la validation ne peut avoir lieu qu'à condition que les années d'études aient été accomplies dans une école publique. Etendre cette possibilité aux années d'études accomplies dans une école privée d'infirmières aboutirait à déroger à la règle générale de la fonction publique selon laquelle les services accomplis dans des établissements privés ne sont pas validables pour la retraite. L'examen de ce problème particulier ne peut par ailleurs être dissocié de la réflexion sur l'avenir de notre système de retraite, qui sera engagé prochainement avec les partenaires sociaux sur la base du rapport remis au Premier ministre par le commissaire général au Plan. Il convient en partie de tenir compte du fait que l'équilibre financier de nos régimes de retraite se dégradera à compter de 2005, date à partir de laquelle les générations nombreuses nées après la Seconde Guerre mondiale commenceront à atteindre l'âge de la retraite.