annuités liquidables
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul des droits à la retraite pour les infirmières ayant effectué leurs études au sein d'écoles privées telles la Croix-Rouge. Il s'avère en effet impossible pour ces infirmières de voir pris en compte leur temps de formation dans ces écoles, à la différence des personnels hospitaliers ayant étudié dans des écoles publiques et pour qui il est possible de faire valider leurs années de formation. Compte tenu de cette situation inéquitable, il lui demande s'il entre dans ses intentions d'y remédier en permettant aux infirmières concernées le rachat des points ainsi perdus.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 juin 1999
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 5 juillet 1999