Réponse publiée le 8 février 1999

Pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, comme pour celle des droits du mutation à titre gratuit, les biens immobiliers sont retenus pour leur valeur vénale, c'est-à-dire le prix auquel ils pourraient être vendus si leur propriétaire décidait de les vendre à la date du fait générateur de l'impôt. Dès lors, la valeur imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune d'un immeuble est déterminée en tenant compte des données du marché et des caractéristiques physiques et juridiques du bien considéré, abstraction faite de toute valeur de convenance. Sous réserve de cette règle de portée générale, il reste cependant que l'évaluation d'un immeuble demeure toujours une pure question de fait qui ne peut être résolue que sur le plan local, compte tenu des circonstances spéciales de chaque affaire. C'est pourquoi l'administration s'abstient de donner sur ce point des instructions trop rigides qui auraient pour effet, dans certains cas, de léser soit les intérêts du Trésor, soit ceux des redevables. Il convient de préciser que l'évaluation est opérée à partir de mutations portant sur des immeubles de caractère comparable. Les enquêtes faites par des organismes professionnels pour déterminer des prix moyens par mètre carré ne constituent donc pas des références dès lors qu'elles portent sur une moyenne. Au mieux peuvent-elles constituer un indice de l'évolution du prix d'un bien d'une année à une autre. Enfin, l'application du mécanisme du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, prévue à l'article 885 V bis du code général des impôts, qui limite la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l'année précédente à 85 % de ces revenus, permet d'ores et déjà de prendre en compte la situation financière de certains contribuables.