Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation que lui ont signalée récemment nombre de contribuables. Ces derniers ont reçu le 7 novembre dernier les feuilles d'assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus fonciers. Cette imposition était exigible le 15 novembre 1998. Il lui demande s'il est normal qu'un délai de règlement aussi court soit imposé aux contribuables dans une période de l'année où il convient déjà de s'acquitter de nombreux autres taxes et impôts. Il lui rappelle que ces revenus fonciers constituent un complément non négligeable pour beaucoup de ménages modestes, sans lesquels ils éprouveraient de grandes difficultés à vivre. Il leur est donc pénible, en quelques jours, de rassembler les sommes nécessaires au règlement de la CSG et du CRDS des revenus fonciers. Il lui demande, en conséquence, ce qu'elle compte faire pour permettre à ces contribuables souvent modestes d'étaler le règlement de sommes dont ils ne contestent pas la réalité tout en évitant une majoration de retard.