Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pouvoirs des maires en matière de refus de célébration d'un mariage. En effet, de nombreux maires sont amenés à constater l'irrégularité du séjour en France de certains étrangers désirant se marier avec un ressortissant français. En l'état actuel de la législatin, les élus ne peuvent refuser de célébrer un mariage au motif de l'irrégularité du séjour d'un des futurs époux. Aussi, ont-ils le sentiment de cautionner l'immigration clandestine par leur célébration, et de favoriser le maintien sur notre territoire d'immigrés clandestins qui devraient être reconduits à la frontière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui indiquer très précisément la législation applicable dans ce domaine et notamment les motifs qui autorisent un maire à refuser de célébrer un mariage, et de lui faire savoir, d'autre part, les éventuelles évolutions législatives qu'elle entend conduire pour lutter efficacement contre les mariages de complaisance.