Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 1998 (M.X...c/DGI : Juris-Data n° 000523). Cet arrêt de la Cour suprême bouleverse la position prise par l'administration fiscale dans sa réponse ministérielle du 13 septembre 1975. En effet, selon cette réponse ministérielle, lorsque des époux séparés de biens et possédant des immeubles indivis adoptent une régime communautaire, la convention de changement de régime devrait faire l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques. L'arrêt de la Cour de cassation du 10 février 1998 permet semble-t-il de condamner la doctrine administrative dans la mesure où aucune mutation ne s'opère. La Cour de cassation confirme en revanche la position de l'administration fiscale dans le cas d'apport à une communauté de biens propres à l'un ou à l'autre des époux. Au surplus, d'éminents juristes contestent la position de l'administration fiscale au motif qu'aucun texte n'existe en la matière. Il apparaît donc que rien ne peut justifier l'obligation de publication à la Conservation des hypothèques, et encore moins à cette occasion la perception de la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % sur la valeur totale des immeubles concernés, dans le cas de biens indivis appartenant à deux époux mariés sous le régime de séparation de biens et adoptant un régime communautaire. La question vise uniquement le problème des biens immobiliers indivis appartenant à des époux séparés de biens et qui adoptent un régime de communauté. Ainsi, il lui demande de préciser la position de l'administration fiscale et, si une évolution devait être constatée, s'il envisage de donner des instructions aux conservateurs des hypothèques dans ce sens.