office national de la chasse
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la décision du Conseil d'Etat du 3 juillet 1998 qui porte annulation du décret du 6 décembe 1995 concernant le statut des personnels de l'Office national de la chasse, mais également de l'arrêté modifiant le statut des fédérations départementales des chasseurs. Devant l'absence totale de concertation entre les représentants du ministère de l'environnement et de l'Office national de la chasse, l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs a décidé de ne plus assurer le traitement des salaires des gardes ainsi que le paiement des charges de fonctionnement et de diverses indemnités. Aussi, il lui demande les dispositions qu'elle entend prendre pour mettre un terme à ce conflit et rouvrir rapidement les négociations.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999