Question écrite n° 22204 :
aveugles et malvoyants

11e Législature

Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes aveugles âgées de plus de soixante ans qui devaient bénéficier de l'ACTP (allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne) à l'âge de soixante ans. Au moment du renouvellement de celle-ci nombre d'entre eux se voient opposer un refus par la COTOREP au motif qu'ils relèvent de la PSD (prestation spécifique dépendance). Or, bien souvent, celle-ci leur est refusée par les conseils généraux qui classent les aveugles en catégorie 4 de la grille ISO-ressources. Ne relevant plus de l'ACTP et ne pouvant se voir attribuer la PSD, ces personnes aveugles âgées ne peuvent plus rémunérer les tierces personnes auxquelles elles ont recours. Les personnes aveugles âgées demandent à bénéficier à nouveau de l'ACTP, tout à fait adaptée à leur handicap.

Données clés

Auteur : M. Bernard Accoyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999

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