infirmiers libéraux
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire prise en compte de la spécificité de l'exercice infirmier par les prochains décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification des structures d'hébergement. Les organismes représentatifs de la profession redoutent en effet que les décrets en question permettent aux chefs d'établissement de rémunérer du personnel soignant par le biais de l'attribution d'un forfait par patient dont ils auront la seule gestion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre véritablement en compte l'exercice libéral infirmier et, si tel n'était pas le cas, si elle entend prévoir des dédommagements pour compenser leur perte d'activité.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999