immeubles collectifs
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires pour l'installation de compteurs d'eau individuels. La loi du 21 juillet 1994 assoupli les règles de majorité établies par la loi du 10 juillet 1965 au sein des assemblées générales de copropriété. Mais la majorité actuellement requise ne permet pas aisément de procéder à l'installation de compteurs alors même que la répartition des charges d'eau est injuste puisqu'elle pénalise les propriétaires peu consommateurs ou souvent absents, et qu'elle n'encourage pas les économies d'eau ou la réparation des fuites de canalisations. Il lui demande s'il envisage de proposer des mesures nouvelles pour régler ce problème déjà ancien, et notamment d'instaurer le système de la majorité simple
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999