convention sur les armes inhumaines
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
La loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines anti-personnel a créé une Commission nationale pour l'élimination des mines anti-personnel, notamment chargée d'assurer « le suivi de l'action internationale de la France en matière d'aide au déminage ». Compte tenu de l'importance de cette commission, M. François Rochebloine demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui préciser si celle-ci disposera de tous les moyens opérationnels dès l'entrée en vigueur de la loi.
Réponse publiée le 25 janvier 1999
La loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 a créé une Commission nationale pour l'élimination des mines anti-personnel. Cette commission, composée de représentants du Gouvernement, du Parlement, d'associations à vocation humanitaire, d'organisations syndicales et de personnalités qualifiées, assurera le suivi de l'application de cette loi et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes des mines anti-personnel et d'aide au déminage. Le décret instituant cette commission, en cours d'élaboration, précise notamment sa composition, les modalités de désignation de ses membres et son fonctionnement. Le Gouvernement est particulièrement attaché à une mise en place rapide de cette commission qui devrait intervenir dès l'entrée en vigueur de la loi.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999