Question écrite n° 22221 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes des radiologues suite à la baisse de la valeur de remboursement des actes cotés en Z. En effet, depuis le 12 août 1998, le tarif de la lettre clé des actes d'électroradiologie a été diminué de 13,5 % par décision ministérielle. Ce choix arbitraire et sans concertation, tant avec les caisses qu'avec les médecins, révolte à juste titre les radiologues qui sont la seule cible parmi tous les utilisateurs d'imagerie médicale. L'incompréhension de ces professionnels face à cette mesure discriminatoire est d'autant plus grande que, depuis quelques années, ils participent à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé tout en maintenant la qualité des soins. Il lui demande en conséquence de bien vouloir revenir sur cette décision et d'établir un calendrier de retour de la lettre clé à sa valeur antérieure.

Données clés

Auteur : M. Francis Delattre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999

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