code de la route
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Le Gouvernement entend simplifier et clarifier les procédures actuelles de sanction des infractions au code de la route. Un projet de loi serait en préparation. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer les modalités qu'il souhaite dans ce cadre, mettre en oeuvre.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 30 novembre 1998
Réponse publiée le 2 août 1999