Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du décret 98-358 du 13 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat. L'article 3 de ce décret précise que les titulaires de pension radiés des contrôles peuvent percevoir un revenu de remplacement, l'allocation unique dégressive, au titre de l'article L. 351-12 du code du travail. La note circulaire 301976 DEF/DFP/PER/3 du 22 novembre 1993 faisant référence à ce même article détermine les conditions et modalités d'attribution et de versement de cette AUD. Elle ne comporte aucune restriction relative au nombre maximum d'annuités requises pour son attribution. Or la direction des constructions navales a décidé que seuls les ouvriers de l'Etat justifiant de moins de 37,5 annuités pourraient prétendre à l'attribution de l'allocation unique dégressive. Cette mesure apparaît parfaitement injuste aux personnels totalisant 37,5 annuités de services. Il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre aux ouvriers de l'Etat justifiant de 37,5 annuités de services, âgés de 52 ans révolus et de moins de 55 ans de bénéficier de l'attribution de l'allocation unique dégressive.