régime de rattachement
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime spécifique de protection sociale des étudiants. Résultant d'une loi du 23 septembre 1948, le système actuel délègue la gestion de ce régime à des mutuelles qui se livrent une concurrence accrue entre elles et qui développent de plus en plus des activités commerciales anfin de répondre aux attentes des étudiants. Ainsi, progressivement, ces dernières se détournent de leur vocation première de mutualiste sans que soient pour autant modifiés les règles et l'encadrement existants. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend adopter des dispositions complémentaires afin de favoriser les intérêts des étudiants en matière de protection sociale.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 30 novembre 1998